Le vote de la Loi

L’examen d’un texte de loi

 

L'initiative des lois appartient au Gouvernement qui dépose les projets de Lois et aux parlementaires par le biais de la proposition de Loi ou d'amendements.

 

A l'Assemblée, le projet ou la proposition de Loi est envoyé pour examen à l'une des six commissions permanentes qui désigne un rapporteur et se prononce sur le texte qui lui est soumis, souvent modifié par des amendements.

 

Après une discussion générale sur le projet en séance publique, l'Assemblée examine articles et amendements. Puis il est procédé au vote sur l'ensemble du texte. Tous les débats sont reproduits au Journal Officiel.

 

Le texte voté par une Assemblée, est transmis à l'autre jusqu'à l'adoption d'un texte commun. Ces lectures successives s'appellent "la navette".

 

Le Premier Ministre peut, en cas de désaccord, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, composée de sept Députés et de sept Sénateurs afin qu’ils rédigent un texte définitif, adopté par la commission.

 

Si cette procédure de conciliation n'aboutit pas, le Gouvernement peut soit, demander à la seule Assemblée Nationale de voter le texte, soit remettre en cause l’existence du texte en invitant les Députés à voter une motion de censure. Si elle ne recueille pas la majorité, le Gouvernement est maintenu dans ses prérogatives et le texte de Loi est adopté.

 

La promulgation de la loi

Après l'adoption, le Président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi. Durant ce délai, la loi peut être soumise au Conseil Constitutionnel par le Président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat ou par soixante Députés ou soixante Sénateurs.

La Loi promulguée paraît ensuite au Journal Officiel et est applicable un jour franc après sa publication.